Intervention de Éric Ciotti

Il s'agit du placement sous surveillance électronique d'une personne assignée à résidence. Le dispositif actuel rend nécessaire de recueillir l'assentiment de la personne concernée, ce qui le prive très largement d'efficacité. Je n'ignore pas les obstacles juridiques existants et souligne donc la nécessité d'une réforme constitutionnelle sur ces sujets.