Intervention de Yaël Braun-Pivet

Nous avons le plaisir d'accueillir monsieur Didier Migaud, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dont l'audition vise à faire le point sur le contrôle de la mobilité public-privé de la haute fonction publique.

Pour rappel, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a opéré la fusion de la commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Nous sommes d'autant plus attentifs à la mise en œuvre de cette réforme que la fusion résulte de deux amendements adoptés par la commission des Lois.

La loi du 6 août 2019 a également modifié les obligations déontologiques applicables aux agents publics. S'agissant de la mobilité sortante, le contrôle de la HATVP est désormais recentré sur les situations les plus exposées. Pour ce qui concerne la mobilité entrante, la loi crée un contrôle préalable à la nomination aux emplois les plus exposés, lorsque la personne concernée a exercé dans le secteur privé au cours des trois dernières années.

Un an après l'entrée en vigueur de la loi, effective le 1er février 2020, il nous semblait utile de vous entendre, monsieur le président, sur le bilan de cette première année d'application de la nouvelle mission de la HATVP.

Par ailleurs, nous avons évoqué à plusieurs occasions au sein de la commission des Lois le décret d'application des dispositions relatives aux représentants d'intérêt de la loi Sapin 2. A cet égard, j'ai adressé un courrier au ministre des Relations avec le parlement. J'ai transmis mon courrier au ministre des Finances en décembre dernier. J'attends encore à ce jour la réponse de ce dernier. Quoi qu'il en soit, je communiquerai cette réponse aux membres de la commission lorsqu'elle me parviendra. Si nécessaire, nous organiserons une audition du ministre des Finances.