Intervention de Olivier Marleix

Quels sont les moyens d'enquête dont vous disposez pour vous assurer de la réalité de la déclaration réalisée lors du départ d'un fonctionnaire ou de son retour ? Disposez-vous de moyens de vérification auprès de l'administration et pouvez-vous, le cas échéant, exiger la communication de documents afin de contrôler les déclarations ? Par ailleurs, serait-il utile pour la HATVP d'avoir la capacité de sanctionner les manquements identifiés ?

En outre, le délit de prise illégale d'intérêt, plus communément connu comme le délit de « pantouflage » et dont vous êtes le préventeur, a vu sa définition être révisée par le législateur voici quelques années afin d'en préciser les caractéristiques. Désormais, les fonctions concernées doivent être effectivement exercées par le haut fonctionnaire pour que le délit soit caractérisé. Or un fonctionnaire peut rendre service à une entreprise sous la forme d'une abstention. Avez-vous identifié cet obstacle ? Estimez-vous nécessaire que le législateur revienne à la définition antérieure du délit de prise illégale d'intérêt ?