Intervention de Jean-Luc Warsmann

Monsieur le président, nous avons le plaisir de vous accueillir une nouvelle fois à l'Assemblée nationale, que vous avez marquée dans le passé par votre présence et vos responsabilités. Avez-vous une idée du nombre de mobilités qui échappent à votre contrôle ? Quelles sont les suggestions de modifications législatives que vous souhaitez nous soumettre au regard de votre premier bilan ?

Vous évoquez à cet égard le sujet des sanctions et l'élargissement du contrôle aux magistrats et aux militaires. Cependant, je suis régulièrement interpellé par des concitoyens choqués de constater que des hauts fonctionnaires ayant exercé des responsabilités importantes dans le domaine des finances publiques deviennent conseillers fiscaux de certaines sociétés. Leur travail dans le secteur privé consiste notamment à mobiliser leur expérience du droit fiscal et du contrôle des affaires fiscales pour aider des entreprises privées à se soustraire à leurs obligations fiscales ou à optimiser leur situation. Des améliorations législatives doivent-elles à apporter au regard de ces pratiques ?