Intervention de Cécile Untermaier

Pour la diffusion de la culture déontologique, il est important que nous rencontrions régulièrement les autorités administratives indépendantes, dont la HATVP. En constante évolution, la déontologie est souvent vécue comme une culture de l'interdit, alors même qu'il s'agit d'une culture devant libérer les acteurs de manière intelligente. Nous notons d'ailleurs que les problèmes identifiés en 2016 se posent de nouveau en 2019 et 2020. En tout état de cause, je salue mes collègues de La République en marche pour le travail transpartisan qu'ils ont mené sur ce sujet.

S'agissant de l'effectivité de la lutte contre les conflits d'intérêts, il me semble nécessaire d'examiner rapidement le sujet de la sanction. Quelle est l'efficacité de la réponse judiciaire lorsque vous transmettez des dossiers ? Dans quels délais recueillez-vous les éventuelles réponses ? En outre, quelques fonctionnaires sont conduits à démissionner de la fonction publique quand ils sont employés dans le secteur privé, réalisant qu'il s'avère parfois complexe d'être en situation de détachement ou de disponibilité. Comment la démission d'un haut fonctionnaire est-elle traitée au regard de la question du conflit d'intérêts ?

Par ailleurs, j'ai précédemment saisi madame la présidente de la commission des Lois afin que soit examinée la question du contrôle de la mobilité des magistrats. J'ai interrogé le ministre de la Justice sur ce sujet. Ce dernier considère que l'administration rend son office dès lors que le garde des Sceaux émet un avis relatif à un départ souhaité par un magistrat. Pour ma part, je considère que ce sujet soulève un problème général. Au sein du ressort dans lequel ils exercent, le contrôle de la mobilité des magistrats vers le privé existe pendant les cinq années suivant la fin de leurs fonctions. Toutefois, il subsiste un vide juridique concernant les magistrats exerçant au sein des juridictions qui ont une compétence nationale, comme ceux du parquet national financier, ce qui entrave fortement leur capacité de mobilité vers le privé.

Enfin, j'observe que la rédaction d'un nombre croissant d'exposés des motifs et d'études d'impact des textes de loi est confié à des bureaux de conseil. Pourtant, la loi est l'expression de la souveraineté nationale. La HATVP ne doit-elle pas agir dans ce domaine afin d'éviter que les exposés des motifs et des études d'impact des lois passent aux mains de lobbys ? Quelle garantie devons-nous apporter en la matière ? Le conflit d'intérêts ne doit-il pas être purgé lorsqu'une mission est confiée à un conseil extérieur à la haute administration ?