Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 3 février 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Ma question renvoie à celle de monsieur Paul Molac. Vous indiquez que 50 % des avis de compatibilité sont émis avec des réserves. Quelles réserves émettez-vous, à titre d'exemple ? Par ailleurs, quel suivi réalisez-vous de la conformité de l'attitude de la personne concernée au contenu de ces réserves ? Quels moyens sont-ils mobilisés à cet effet ? Ces derniers sont-ils suffisants, selon vous ?
