Intervention de Didier Migaud

Avant 2021, nous ne pouvions pas mettre en place le suivi du respect des réserves, car la compétence de la HATVP en la matière n'était pas assez ancienne. Il s'agit d'un défi redoutable pour nous et qui pose la question des moyens en effectif et de capacité d'investigation.

En pratique, nous exerçons notre mission à l'aide des éléments d'information apportés par l'élu ou le haut fonctionnaire lui-même. Nous effectuons nécessairement des recoupements entre ces informations et d'autres sources. À ce titre, nous travaillons en « source ouverte » et nous appuyons sur un mécanisme de veille qui nous aide notamment à signaler les omissions de saisine.

Pour leur part, les réserves portent essentiellement sur l'ancienne activité de la personne contrôlée, son lien avec l'entreprise et parfois son domaine d'intervention. Nous avons d'ailleurs souhaité publier un certain nombre d'avis afin que les personnes qui suivent nos travaux identifient le type de réserves que nous exprimons par rapport aux différentes situations et pour que les fonctionnaires qui nous saisissent connaissent la doctrine de la HATVP. Nous publions in extenso les avis relatifs à d'anciens ministres et à des sujets particulièrement sensibles. Pour le reste, nous rédigeons des résumés respectant l'anonymat et clarifiant le sens des avis de la HATVP.

Précisément, le suivi des réserves peut viser d'anciens ministres qui intégraient notre champ d'investigation avant l'entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique. Nous observons des échanges constructifs et l'attachement des personnes à respecter les règles.

Quoi qu'il en soit, les avis de HATVP s'imposent aux administrations. Ils peuvent également rendre caducs des contrats de travail, notamment lorsque la saisine ou l'auto-saisine a lieu postérieurement à la mobilité. Les avis ne restent pas sans conséquence et doivent donc être émis avec sérieux. En effet, l'objectif n'est pas d'interdire les mobilités public-privés, mais de les soumettre aux règles du droit pénal et des règles de déontologie.

Par ailleurs, l'accompagnement constitue une véritable préoccupation de la HATVP, dont huit agents peuvent répondre en permanence aux questions des élus, des hauts fonctionnaires et des ministres qui nous sollicitent, et ce, de manière confidentielle. Notre direction juridique est également à la disposition de ces personnes.

Nous sommes de plus en plus fréquemment saisis en amont de la procédure relative à l'article 20 de la loi, laquelle autorise les personnes qui nous sont redevables à saisir la HATVP pour avis. L'avis leur est alors adressé directement. À cet égard, un nombre croissant de collectivités et d'élus locaux nous sollicitent pour obtenir ce type d'avis lorsqu'ils doivent confier une délégation à leurs responsables adjoints ou leurs vice-présidents. Nous avons ainsi fusionné deux directions de la HATVP afin de les orienter vers l'extérieur et améliorer leur efficacité en matière d'accompagnement.

Par ailleurs, la HATVP s'efforce de prendre des initiatives en direction des déontologues afin d'accroître leur connaissance de notre doctrine pour qu'ils puissent conseiller utilement les autorités hiérarchiques. Nous sommes également en relation avec les associations d'élus et leur adressons quelques conseils. Une fois la crise sanitaire passée, nous pourrons organiser des rencontres régulières dans les départements pour rencontrer les fonctionnaires et les élus concernés afin de leur adresser les messages utiles, notamment pour ce qui concerne les sujets de conflits d'intérêts et de prise illégale d'intérêts. En résumé, notre rôle est bien d'accompagner celles et ceux qui doivent saisir la HATVP.

Vous avez également soulevé la question de la sécurité et de la confidentialité des démarches. Nous restons extrêmement vigilants quant à notre devoir de confidentialité et de secret d'instruction. Cependant, toutes les déclarations d'intérêts demeurent publiques. Sur cette base, les journalistes peuvent rechercher des écarts entre deux déclarations, ce qui ne traduit pas pour autant une remise en cause du secret d'instruction. Soyez assurés de l'attention que les services, le collège et le secrétariat de la HATVP portent à ces sujets sensibles de confidentialité.

Enfin, notre plafond d'emplois s'élève à 63 emplois en 2021. Dans le cadre d'une programmation triennale, l'engagement a été pris de porter ce plafond à 65 emplois en 2022. Il sera peut-être nécessairement de le réajuster. Toutefois, je préfère que le sujet s'inscrive dans une réflexion globale incluant notamment l'évaluation de la pertinence de certains regroupements de moyens.