Intervention de Marietta Karamanli

Le Conseil constitutionnel, par son rôle éminent dans nos institutions, a entraîné une novation du régime de la Ve République. Créé pour contrôler la répartition des domaines de la loi et du règlement – les fameux articles 34 et 37 de notre Constitution –, il s'est affranchi de ses créateurs pour devenir en 1971 un gardien des droits individuels et des libertés publiques. La loi est le texte voté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. C'est dire l'importance de la proposition de loi organique de Cécile Untermaier, qui vise à corriger une anomalie et, ce faisant, à parfaire le statut des membres du Conseil constitutionnel.

L'indemnité des membres du Conseil constitutionnel, qui représente plus de la moitié de leur rémunération, est versée sans aucune base légale, ce à quoi il faut remédier. Le texte soumis à notre examen donne compétence au Parlement pour la fixer, ce qui présente deux mérites. D'une part, cette disposition est conforme au principe de légalité des mesures de rémunération et d'indemnisation et renforce la sécurité juridique qui s'attache à cette règle statutaire. D'autre part, elle améliore la transparence sur la rémunération et l'indemnisation au plus haut niveau de l'État. Le texte vise à conforter le statut des membres de l'institution et, ce faisant, le statut du Conseil lui-même.

Accessoirement, la proposition de loi organique harmonisera la situation des membres du Conseil avec celle des agents de nombreuses fonctions publiques, pour lesquels le cumul intégral de la rémunération et des droits à la retraite n'est plus possible. Cette interdiction de cumul intégral sera applicable jusqu'à la date effective de cessation des activités publiques.

Le groupe des députés Socialistes et apparentés apporte son entier soutien à ce texte, qui clarifie et sécurise les règles, tout en prévenant toute polémique à l'égard d'une institution dont les décisions s'imposent à chacun.

Par un amendement à la réforme constitutionnelle, nous avions proposé que le renouvellement des membres du Conseil constitutionnel accorde une place plus importante à des juristes, des universitaires – quel que soit leur âge –, afin d'apporter un regard différent sur nos institutions. Peut-être aurons-nous l'occasion d'y travailler lors de l'examen d'un prochain texte.