Intervention de Dimitri Houbron

Je veux à mon tour saluer le travail de la rapporteure. Je partage les arguments contextuels et juridiques qui ont été avancés et voterai en faveur de ce texte.

Nous ne pouvons pas laisser dire que le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel souffrirait simplement d'opacité ou d'un fondement juridique obscur. Une partie substantielle de ce régime est, disons-le, illégal. Je m'étonne d'ailleurs que plusieurs sources, rapportées dans la presse, défendent le régime indemnitaire, au prétexte que les rémunérations globales sont publiées dans des documents budgétaires annexés au projet de loi de finances et que le fondement légal de ce régime est vérifié par la Cour des comptes. Ce que nous visons ici en priorité, c'est le fondement juridique d'une partie de cette rémunération. Comme l'a démontré l'Observatoire de l'éthique publique, aucun membre du Gouvernement n'est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette compétence est exclusivement entre les mains du législateur organique. Nous sommes heureux d'être enfin réunis pour effacer cette illégalité.

En octobre dernier, l'Institut de recherche économique et fiscale a demandé au Conseil d'État de déclarer nulle et non avenue la lettre de mars 2001, et d'exiger la restitution des sommes « indûment versées et perçues » par les membres du Conseil constitutionnel depuis vingt ans. Il faut rendre hommage au travail de l'Observatoire de l'éthique publique et saluer la décision de la Commission d'accès aux documents administratifs, qui a autorisé la communication des fiches de paie des membres du Conseil constitutionnel, ce qui a permis de mettre ces faits en lumière.

Il était envisagé, dans le cadre de la réforme des retraites, de « bricoler » le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel en corrigeant l'article 6 de l'ordonnance de 1958. L'objectif était de légaliser l'indemnité complémentaire en en faisant une indemnité de fonction, dont le montant aurait été fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget. Cette proposition ne respectait aucunement le principe d'indépendance de l'institution.

Enfin, nous souscrivons pleinement à l'interdiction du cumul intégral d'une ou de plusieurs pensions de retraite avec l'indemnité de fonction des membres du Conseil. Cette disposition est cohérente avec celle adoptée dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, relative à l'écrêtement des rémunérations et des retraites applicables aux membres d'autorités administratives indépendantes.

Le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi parce qu'elle redonne compétence au législateur, met fin à une illégalité et marque le retour de la cohérence en matière d'indemnisation.