Intervention de Thierry Benoit

Au nom du groupe UDI et Indépendants, je voudrais saluer la persévérance de Cécile Untermaier, qui m'avait apporté son soutien lorsque j'avais présenté une proposition de loi visant à soumettre au droit commun le régime du cumul de l'indemnité d'activité et de la pension de retraite des membres du Conseil constitutionnel.

Ce texte soulève trois enjeux. Le premier est l'indépendance du Conseil constitutionnel. Le deuxième est la transparence. La rapporteure a évoqué les polémiques qui entourent la rémunération des membres du Conseil et le cumul de leur indemnité et d'une ou de plusieurs pensions de retraite. Le manque de transparence, les soupçons, les doutes nourrissent naturellement la polémique. Le troisième enjeu est la nécessité d'une base juridique claire, qu'il s'agisse de la rémunération des membres du Conseil ou de l'encadrement du cumul de leur indemnité et de leur pension de retraite. Je ne vois pas pourquoi ils ne seraient pas soumis au droit commun applicable aux 66 millions de Français.

René Dosière, qui ne peut pas non plus être taxé d'inconstance, a révélé que, pour avoir accès à tous les éléments dont il a demandé la communication à la Commission d'accès aux documents administratifs, il lui a fallu saisir le tribunal administratif. Cela signifie que les membres du Conseil constitutionnel, installés dans leur institution, n'aiment pas que le Parlement, en particulier les députés, s'intéresse à leur situation. Ce sont des personnalités éminentes, qui effectuent un travail précieux, parce qu'elles sont les gardiennes de notre Constitution, mais il n'y a pas de raison que les parlementaires ne puissent pas se pencher sur leur situation.

Je n'ai pas plus que vous de compte à régler avec le Conseil constitutionnel mais je souhaiterais que tout soit mis en œuvre pour que, au-delà des déclarations d'intention des représentants des groupes, cette proposition de loi soit votée en commission et, surtout, en séance, ce qui implique qu'elle soit inscrite en bonne place lors de la journée d'initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. Ce serait un premier acte précieux. Il ne serait pas raisonnable de voter ce texte en commission pour se faire plaisir et donner un signal à l'opinion publique, sans exercer de droit de suite en séance publique. Le groupe UDI soutiendra la proposition.

Lorsque j'ai défendu ma proposition de loi sur l'encadrement du cumul de l'indemnité d'activité et de la pension de retraite des membres du Conseil constitutionnel, nous avions bien avancé en commission, avant que les représentants des groupes de la majorité ne me fassent comprendre, en séance, que ce n'était ni le bon moment, ni le bon véhicule. La majorité des membres des groupes LaREM et MODEM s'étaient opposés à la proposition de loi, qui avait été rejetée.