Intervention de Jean-Luc Warsmann

Non sans avoir salué le travail de notre rapporteure, je veux insister sur l'importance qu'a prise le Conseil constitutionnel au fil des années. J'avais eu l'honneur de rapporter les textes sur la QPC, qui ont introduit un progrès considérable. C'est la clé de voûte de l'État de droit, lequel constitue un trésor démocratique. On n'aurait pas imaginé qu'en 2021, l'État de droit ne soit pas respecté dans un pays membre de l'Union européenne, et pourtant…

La rapporteure nous propose un texte infiniment logique. On a connu, dans notre pays, de nombreux cumuls abusifs. On a commencé par limiter ceux des parlementaires, il y a quelques années, en plafonnant le cumul de leurs indemnités d'élus nationaux et locaux – c'est la règle du « un et demi ». Puis on a étendu le principe aux ministres et aux membres d'autorités administratives indépendantes. On poursuit aujourd'hui dans cette logique. La limitation que vous proposez, madame la rapporteure, me paraît légitime et, dans la mesure où vous ne l'appliquez qu'à l'avenir, respectueuse du droit. Aucune violence n'est commise : cette réforme est engagée dans un grand respect de l'institution, car on sait tous ce qu'on doit au Conseil constitutionnel. Je soutiendrai la proposition de loi.