Intervention de Cécile Untermaier

Nous sommes les premiers à devoir faire preuve d'exemplarité. Le texte est le fruit de cette volonté. L'article 63 de la Constitution nous donne pleine compétence pour fixer la rémunération des membres du Conseil constitutionnel. Or, nous n'avons rien fait depuis 2001. Nous jouons aujourd'hui notre rôle. Les trois constitutionnalistes que nous avons auditionnés – séparément – ont rappelé l'importance qui s'attache à ce que les parlementaires, élus au suffrage universel, garantissent l'indépendance du Conseil constitutionnel et fixent la rémunération de ses membres, conformément à la Constitution.

J'ai perçu la colère de plusieurs représentants de groupe face au comportement assez inqualifiable du Conseil constitutionnel depuis 2001. Chacun doit s'assigner un devoir d'exemplarité. Il faut souligner la richesse du travail de l'Observatoire de l'éthique publique – qui a mené l'enquête pendant plus de deux ans –, sans lequel je n'aurais pu élaborer cette proposition de loi. La CADA a donné son accord à la communication des documents, mais le Conseil constitutionnel s'y est opposé. Il a fallu une décision du tribunal administratif pour que le Conseil constitutionnel accepte de fournir des fiches de paie anonymisées, ce qui nous a permis de comprendre le détail de la rémunération.

Cela montre combien le passage devant le Parlement est préférable, d'un point de vue démocratique, aux échanges confidentiels avec l'exécutif. Contrairement à ce que pense le Conseil constitutionnel, l'intervention du Parlement est la meilleure des choses pour garantir son indépendance : il ne peut être dans la main de l'exécutif. Ce dernier peut voir ses initiatives censurées par le juge constitutionnel ; il n'a pas à lui faire espérer ou craindre quoi que ce soit.

On est toujours puni par là où on a péché. L'opacité est la mère de toutes les rumeurs. Le Parlement assure la transparence en travaillant de manière parfaitement ouverte à la presse et au public.

Monsieur Peu, j'approuve vos propos concernant l'exemplarité et l'impunité. Cela étant, un recours a été engagé devant le Conseil d'État. Nous sommes dans un État de droit. Nous ne sommes pas des juges, nous faisons œuvre législative. Je remercie la commission des Lois de nous permettre de réaliser ce travail exigeant transpartisan.