Intervention de Thierry Benoit

Nous l'avons déjà évoqué, la rémunération des membres du Conseil constitutionnel n'est actuellement pas adossée à une base juridique solide, mais à un simple courrier datant d'une vingtaine d'années. Il s'agit donc de modifier l'alinéa 2 en prévoyant que leurs indemnités sont fixées en fonction des traitements des emplois classés hors échelle, ce qui permettrait de rester sur les niveaux actuels de rémunération et ne constitue donc pas une sanction vis-à-vis des membres du Conseil constitutionnel.