Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Nous ne souhaitons aucune référence à des décrets car le Parlement doit jouer son rôle, selon les termes de l'article 63 de la Constitution. Le renvoi à un décret est sans doute attendu par le juge constitutionnel – il préfèrerait peut-être que l'exécutif, plutôt que le Parlement, fixe l'indemnité !
En outre, l'indemnité de résidence sera comprise dans la part indemnitaire globale que mon amendement détermine.
