Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement vise à rendre applicable le dispositif d'écrêtement de l'indemnité à due concurrence du montant de la pension de retraite aux seuls membres nommés à compter de la publication de la présente loi organique. Les actuels membres du Conseil constitutionnel qui perçoivent une pension de retraite ne seraient donc pas assujettis à cet écrêtement.

C'est le sens de ma proposition de loi. C'est aussi sa limite, mais je m'y étais engagée, afin de satisfaire tous mes collègues.