Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure :Dans un objectif de clarté, le présent amendement modifie l'intitulé de la proposition de loi organique afin d'expliciter son objet : la détermination du régime de rémunération des membres du Conseil constitutionnel. Ainsi, le Parlement pourra, s'il le souhaite et quand il le souhaite, revenir sur ce dispositif.
