Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du mercredi 10 février 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli, rapporteure :

Monsieur Bernalicis, votre amendement vise à créer un parrainage citoyen pour l'élection présidentielle, dont le seuil est fixé à 150 000 citoyens vivant dans au moins cinquante départements. Cette proposition, formulée en 2012 par la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, est intéressante. Toutefois, le Président de la République l'a écartée l'année suivante. La concertation menée à ce sujet a mis en lumière des difficultés de mise en œuvre. Comme je l'ai rappelé ici même le mois dernier, lors de l'examen du projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République, je suis prête à en débattre.

Toutefois, il ne me semble pas opportun d'avoir ce débat dans le cadre de l'examen de la présente proposition de loi constitutionnelle, pour deux raisons. D'abord, celle-ci vise à améliorer l'équilibre institutionnel au sein de l'exécutif en renforçant la légitimité et l'autorité du Premier ministre. Votre amendement, au contraire, a pour effet de renforcer le caractère central de l'élection présidentielle. Ensuite, les dispositions proposées sont de rang organique et non de rang constitutionnel. Je suggère donc le retrait de l'amendement et émets à défaut un avis défavorable.

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