Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Nous ne sommes pas favorables à la modification de l'article 45 telle qu'elle est proposée.

S'agissant de la recevabilité des amendements, nous en avons débattu en séance publique, lors de l'examen du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Il arrive que l'auteur d'un amendement considère qu'il présente un lien indirect avec le texte sur lequel il porte et n'en soit pas moins obligé de passer sous les fourches caudines du contrôle de recevabilité. Il arrive également qu'un député soit invité à modifier la rédaction d'un amendement présenté en commission en vue de son examen en séance publique.

En la matière, une certaine incompréhension règne, comme nous l'avons clairement constaté lors de l'examen du texte précité. Madame la présidente, il serait utile de vous entendre à nouveau à ce sujet, afin de clarifier la situation et peut-être dessiner les contours d'une voie de recours, non pour allonger inutilement les débats en commission ou en séance publique, mais pour nous permettre d'être performants dans la rédaction de nos amendements. Comme vous le savez, la faculté d'amender les textes de loi est un droit reconnu, auquel chacun d'entre nous tient beaucoup.