Intervention de Raphaël Schellenberger

Le groupe Les Républicains est favorable à la proposition de loi dans son ensemble. Néanmoins, je tiens à souligner qu'il n'a pas attendu l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée pour se saisir de la question. Il n'a pas attendu que l'actualité impose la nécessité de l'action politique ou que le Gouvernement se saisisse d'une niche parlementaire de l'opposition pour évoquer concrètement la nécessité d'une évolution législative. Nous avions déjà émis des propositions lors de l'examen du projet de loi présenté par Mme Marlène Schiappa. Mon collègue Aurélien Pradié a accompli un travail très important sur le sujet. Le Sénat, cela a été rappelé, a adopté il y a quelques jours une proposition de loi visant à lutter contre ce fléau.

Le droit actuel doit évoluer car il peut conduire à des situations choquantes. À Pontoise, en septembre 2017, le parquet avait dans un premier temps décidé de ne pas retenir la qualification de viol alors qu'une fillette de douze ans avait effectué une fellation à un adulte de vingt-huit ans. En novembre 2017, un homme accusé d'avoir violé une fillette de onze ans a été acquitté par la cour d'assises de Seine-et-Marne. Ce texte vient clarifier les choses et rappeler que la loi pénale est d'interprétation stricte. Pour que les victimes puissent être respectées, il faut que nous accomplissions un travail de législateur précis en posant un interdit : il ne peut y avoir de relations sexuelles, quelles qu'elles soient, entre un majeur et un mineur de quinze ans. Cet interdit doit être énoncé le plus clairement possible. Tel est l'objet de ce texte et c'est pourquoi le groupe LR le soutiendra.

Nous présenterons quelques amendements parce qu'il faut impérativement éviter, comme l'a souligné Mme Louis, tout risque constitutionnel. Le travail que vous avez engagé, madame la rapporteure, notre Commission se doit de l'approfondir. Le pire serait de susciter une forme d'espoir déçu par une censure constitutionnelle, surtout si celle-ci survient à un moment inopportun. Imaginez une saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité : ce serait un terrible constat d'échec pour le législateur.

Par conséquent, nos amendements visent à intégrer dans le présent texte des avancées déjà adoptées par le Sénat, ainsi qu'à formuler des propositions concernant la question de la prescription, laquelle se trouve souvent au cœur d'affaires qui éclatent longtemps après les faits, quand un de ceux qui savaient change de position. Nous avons aussi déposé des sous-amendements sur des amendements du groupe La République en marche afin que les rapports bucco-génitaux soient assimilés à une pénétration sexuelle.

Ce texte doit aller jusqu'au bout de la navette parlementaire. Il serait inacceptable que nous n'arrivions pas à faire en sorte qu'il soit promulgué.