Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Réunion du jeudi 11 février 2021 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat :

Le Brexit aura pour conséquences l'allongement et la complication des procédures juridiques. Le nombre de dossiers déposés auprès d'Eurojust a doublé entre 2017 et 2019. Il s'agit principalement d'escroqueries, de fraudes, de trafics de stupéfiants et de trafics de migrants. Ces dossiers demandent une coopération internationale qui a fait ses preuves et qui reste nécessaire. Quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour maintenir ce partenariat ? Comme s'appliqueront les conventions de La Haye, dont l'usage risque d'allonger les procédures et de limiter l'efficacité de la justice ? Un procureur ou un juge d'instruction qui a besoin d'entendre un suspect pourra le faire parce qu'il est prévu de nommer un procureur de liaison, mais pour combien de temps ? Quel processus sera substitué au principe d'entraide européenne ?

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