Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du jeudi 11 février 2021 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Quelles conséquences précises aura pour l'espace judiciaire européen et français le fait que le Royaume-Uni soit devenu un pays tiers ? A priori, la coopération judiciaire européenne ne s'appliquant plus avec les Britanniques, un État membre de l'Union ne pourra plus leur demander la remise d'un individu, et inversement. Qu'en sera-t-il vraiment du mécanisme visant à remplacer celui de l'entraide judiciaire qui vise à faciliter les échanges de preuves et d'informations ? Y aura-t-il des mesures transitoires ou un accord bilatéral particulier à ce sujet ?

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