Intervention de Yaël Braun-Pivet

L'application des poursuites suppose désormais le respect du principe de la double incrimination : un délit doit être défini comme tel en France et au Royaume-Uni pour pouvoir être poursuivi dans l'autre pays. Or, de nombreux couples franco-britanniques ont des enfants, et le délit d'abandon de famille, qui existe en France pour poursuivre les parents ne remplissant pas leurs obligations alimentaires à l'égard de leurs enfants n'existe pas en droit britannique. Que pourrons-nous faire en de tels cas ?