Intervention de éric Dupond-Moretti

Il n'y avait pas de mandat d'arrêt possible pour cette raison ; le Brexit ne change donc rien. Pour ce qui est de la remise, entre la France et le Royaume-Uni, des personnes recherchées, le mandat d'arrêt européen ne s'applique plus mais, je l'ai dit, l'accord du 24 décembre 2020 en reprend les grands principes, avec certaines particularités. D'abord, nous ne remettrons plus nos ressortissants au Royaume-Uni puisque le mandat d'arrêt européen est une exception à la règle selon laquelle la France ne livre pas ses nationaux. D'autre part, le contrôle de la double incrimination est naturellement rétabli. Le mandat d'arrêt européen permettait une plus grande fluidité et donc une plus grande efficacité ; nous avons sauvegardé l'essentiel, mais nous avons évidemment perdu quelques plumes… En effet, la diffusion d'une notice d'Interpol, puisque c'est par ce biais que nous travaillerons désormais avec les Britanniques, ne vaut pas demande d'arrestation provisoire, contrairement au mandat d'arrêt européen, mais une coopération demeure. Le magistrat de liaison auprès d'Eurojust peut rester aussi longtemps que souhaité.

Les procédures d'entraide internationale, en matière de lutte contre le terrorisme par exemple, sont connues et utilisées. Ainsi, les règles qui régissent nos relations avec les États-Unis ne sont pas celles qui s'appliquent au sein de l'Union européenne, mais une coopération judiciaire existe bel et bien, sur le fondement d'un traité bilatéral. La France a des relations judiciaires avec la plupart des pays du monde ; les mécanismes fonctionnent certes moins bien qu'au sein de l'Union – c'est l'un des avantages de l'Union. D'autre part, la possibilité d'enquêtes communes demeure, tout comme les mécanismes classiques : un juge d'instruction français peut obtenir certains actes, notamment des auditions à Londres, par le biais d'une commission rogatoire internationale. En pratique, le juge ou, par délégation, des officiers de police judiciaire se rendent dans le pays concerné ; ils sont alors assistés par des officiers de police judiciaire locaux et les auditions ont lieu. Sur ce plan, on ne perd rien. De même, le transfert de détenus restera possible, sur le fondement de la convention du Conseil de l'Europe. Enfin, je vous ferai transmettre au plus vite le nombre de Britanniques emprisonnés en France et de Français écroués au Royaume-Uni.