Intervention de éric Dupond-Moretti

Par l'accord obtenu le 24 décembre 2020, on s'est efforcé de résoudre certaines difficultés. Bien sûr, la Chancellerie reste vigilante parce que nous souhaitons que la coopération entre les Britanniques et les Français fonctionne. Si nous étions amenés à proposer de nouvelles mesures, nous le ferions évidemment. Mais nos relations judiciaires avec le Royaume-Uni sont désormais sur le même plan que celles que nous entretenons avec d'autres pays qui ne sont pas membres de l'Union. Cela étant, je vous l'ai dit, nous avons sauvegardé l'essentiel ; je vous en donnerai pour autre exemple le fait que nous continuerons d'échanger les casiers judiciaires. Que le Royaume-Uni soit sorti de l'Union européenne fait que nous ne pourrons plus considérer une condamnation prononcée par une juridiction britannique comme le premier terme d'une récidive lors d'une nouvelle procédure pénale ; pour autant, le juge français qui saura qu'un individu a déjà été condamné à Londres pourra en tenir compte pour fixer le quantum de la peine. Le Brexit aura aussi des conséquences sur la confusion des peines, dont le régime ne sera plus le même. Les Britanniques ont souhaité sortir d'un système fluide qui fonctionnait bien ; cela emporte quelques conséquences mais, comme le montre l'exemple des casiers judiciaires, elles sont d'une certaine manière rattrapables – les juridictions vont évidemment s'adapter.

La place judiciaire de Paris est un lieu d'excellence juridique en raison du nombre et de la qualité de ses professionnels. Londres est également une grande place judiciaire, chacun le sait. Mais l'Union européenne a pour considérable avantage que les décisions rendues dans un de ses pays membres sont exécutoires sur tout le territoire européen. Ce n'est plus le cas pour les décisions rendues par les tribunaux britanniques, et si la France s'oppose à l'adhésion du Royaume-Uni à la convention de Lugano c'est parce que, lorsqu'on sort de l'Union, on doit en tirer les conséquences. Nous en sommes membre, et nous souhaitons en avoir les bénéfices.