Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Réunion du lundi 15 février 2021 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire :Monsieur le ministre, je vous remercie d'être présent parmi nous pour entamer l'examen de ce projet de loi.
La commission du développement durable a naturellement souhaité se saisir du texte pour avis, comme elle l'a fait du précédent projet de révision constitutionnelle, au mois de juin 2018. Nous avions eu à cette occasion un débat nourri, au sein de notre commission, puis au sein de la commission des Lois, sur les moyens juridiques de renforcer la préservation de l'environnement, en agissant directement sur la norme constitutionnelle. Ces débats ont permis de trancher un point important : la nécessité d'inscrire nos exigences environnementales à l'article 1er de la Constitution. Tel est le choix du Gouvernement dans le présent projet, ce dont nous nous réjouissons.
Il ne s'agit pas de procéder ainsi à une modification cosmétique ou symbolique, mais de dépasser le débat technique sur la modification de l'article 34 de la Constitution, visant à déterminer la répartition des compétences d'élaboration des normes. Il s'agit de poursuivre une évolution engagée par l'adoption de la Charte de l'environnement, pour faire de l'environnement et, désormais, des enjeux climatiques, de véritables objets juridiques, créateurs de droits et de devoirs. Il s'agit de placer la préservation de l'environnement à un rang constitutionnel, ce qui permet d'en assurer l'effectivité, sans la subordonner systématiquement à d'autres principes de même rang, tels que la liberté d'entreprendre, qui devront désormais être conciliés avec cet impératif. Il s'agit d'inscrire l'urgence climatique et environnementale au cœur de nos politiques publiques et de notre droit, en fixant un objectif constitutionnel à la France, comprise comme sujet international de droit et comme État responsable devant les citoyens.
Le présent projet de loi constitutionnelle marque une avancée majeure. Je ne doute pas que nos débats permettront de lever les interrogations soulevées par la rédaction proposée, qui est très proche de celle à laquelle nous avions abouti lors de nos précédentes discussions mais en diffère légèrement.
