Intervention de Delphine Batho

J'attends les précisions du ministre et du rapporteur au sujet des QPC, parce que ce qui a été dit est totalement faux. Une décision QPC de janvier 2020 est fondée sur les considérants de la Charte de l'environnement : c'est la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi interdisant le stockage et la fabrication en France de pesticides interdits par l'Union européenne. Les considérants de la Charte ont donc bien une valeur constitutionnelle.

Par ailleurs, si le principe de non régression n'est pas intégré dans cette réforme constitutionnelle, celle-ci présentera peu d'intérêt au regard des dispositions de la Charte de l'environnement. Je suis plutôt favorable à la convocation d'un Congrès. Le référendum, du fait de sa nature plébiscitaire dans les institutions de la Ve République, se retournerait à coup sûr contre la cause de l'écologie. Cela me semble donc être une très mauvaise idée, et pas seulement pour des questions de calendrier.