Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 17 février 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
Je crois devoir apporter quelques précisions. D'abord, monsieur le député Aubert, dans le cadre d'une QPC, on doit invoquer des droits et libertés que la Constitution garantit – c'est ce que prévoit l'article 61-1. Or tous les principes constitutionnels ne sont pas des « droits et libertés que la Constitution garantit ». C'est le Conseil constitutionnel qui précise quels sont les principes constitutionnels invocables en QPC.
À la suite d'une QPC du 7 mai 2014, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui nous rappelle que les alinéas introductifs du préambule ne peuvent être invoqués dans une QPC, même s'ils ont valeur constitutionnelle. Des articles de la Charte sont en revanche invocables.
