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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 17 février 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Mes chers collègues, je propose d'ouvrir une discussion thématique sur la question de la non-régression, puisque plusieurs amendements lui sont consacrés.

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