Intervention de éric Dupond-Moretti

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'intégration de la notion de non-régression au niveau constitutionnel. Si ce principe existe déjà dans la loi, il n'a pas sa place dans la Constitution. Le Gouvernement veut laisser au législateur le pouvoir de préserver efficacement d'autres principes constitutionnels, comme la protection de la santé. Dans un contexte de crise sanitaire comme celui que nous connaissons actuellement, cela peut être particulièrement important.