Intervention de Delphine Batho

Mon amendement a le même objet que celui d'Erwan Balanant, mais je propose de faire cet ajout ailleurs dans la Charte.

Monsieur le garde des Sceaux, je ne suis pas surprise que vous ayez dit que le Gouvernement n'était pas favorable à l'inscription du principe de non régression dans la Constitution, puisque cela correspond à la pratique du gouvernement actuel, qui a fait adopter la loi autorisant le retour des néonicotinoïdes, la plus grave régression en matière de protection de l'environnement de ces dernières années.

L'inscription du principe de non-régression, ou de progression constante – je préfère d'ailleurs cette formulation – serait le minimum pour que cette réforme constitutionnelle ait un intérêt réel, c'est-à-dire pour qu'elle apporte réellement quelque chose à l'état du droit constitutionnel concernant la biodiversité, le climat et l'environnement. C'est le seul principe qui ne figure pas dans la Charte de l'environnement. On aurait pu considérer qu'il figurait déjà à l'article 2, où il est question de l'« amélioration de l'environnement », mais la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre dernier, qui a considéré comme constitutionnel le retour des néonicotinoïdes, a montré qu'il est absolument indispensable d'inscrire dans la Constitution le principe de non-régression. Ce recul majeur est intervenu après que la Convention citoyenne pour le climat a formulé ses propositions. Il est certain, parce que c'est une question de bon sens, que si la Convention avait rendu ses propositions en décembre ou en janvier, elle aurait demandé l'inscription du principe de non-régression dans la Constitution.

Je n'ai pas bien compris, monsieur le garde des Sceaux, l'opposition que vous faites entre environnement et santé humaine. Si je sais pourquoi de très grandes entreprises polluantes sont contre le principe de non-régression, si je sais pourquoi les fabricants de pesticides sont contre le principe de non-régression, en revanche, je dois dire que l'opposition entre environnement et santé humaine m'échappe totalement, tant les deux choses me semblent liées.

Nos amendements ne visent pas à rendre les lois intangibles. Ce que nous demandons, c'est que le législateur ait désormais l'obligation d'accroître, et en tout cas de maintenir, le niveau de protection de l'environnement. Que les moyens et le cadre juridique puissent varier, c'est ce que nous voulons signifier en ajoutant : « compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Il ne s'agit pas de dire que les lois ne pourront plus changer ; il s'agit d'introduire une obligation, non seulement de moyens, mais de résultats, l'obligation, pour la Nation, de marcher en avant.