Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 17 février 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Il y a des gens qui nous regardent et que ce sujet passionne – je reprends ce verbe qui n'est en rien délétère ou péjoratif. Vous dites « changez votre méthode », mais ce n'est pas ma méthode. C'est bien comme cela que l'on présente un projet de loi constitutionnelle. Il faut être clair. Notre président a pris des engagements extrêmement forts et je sais que cela peut déplaire, je le redis, pour des raisons politiciennes qui, à mon avis, n'ont aucun intérêt au regard de l'apport du texte. Arrêtons avec l'idée qu'il s'agirait de la méthode du Gouvernement ! Si j'ai bien compris, vous avez le don de lire l'avenir, puisque vous savez déjà ce que nous allons faire de tous les amendements et que vous avez déjà une vision globale des choses.

Il faut d'abord débattre à l'Assemblée nationale, puis au Sénat. C'est la règle et non pas la méthode du Gouvernement. Les gens qui nous écoutent n'ont pas forcément comme vous la connaissance des procédures. C'est pourquoi je veux être clair : je ne veux pas que l'on pense que nous aurions escamoté quoi que ce soit, ou que notre méthode aurait à voir avec un quelconque tripatouillage. Je suis devant la commission des lois dans le cadre d'un débat démocratique. Ce « votre méthode » n'est pas digne de notre intérêt et peut être mal interprété. C'est la méthode ordinaire prévue par les textes pour présenter un projet de réforme constitutionnelle.

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