Intervention de Delphine Batho

L'amendement CL11 propose une réécriture de l'article unique pour y mentionner la République écologique et le principe d'amélioration constante, dont nous avons déjà discuté.

J'aimerais que le garde des Sceaux et le rapporteur nous donnent leur interprétation de la phrase, notamment son sujet. Je propose la rédaction suivante : « La loi garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique, et assure leur amélioration constante. » En l'état, le sujet de la phrase est : « La France », ou « La République ». Hier, le rapporteur pour la commission du développement durable déclarait que ces termes signifiaient « les pouvoirs publics ». Dans la Charte de l'environnement, les droits et devoirs s'appliquent à « toute personne », donc les personnes publiques nationales ou locales, les personnes privées et les personnes morales. Monsieur le garde des Sceaux, quel sens donnez-vous au pronom « Elle » prévu par la rédaction actuelle, et quelles conséquences juridiques y attachez-vous ?