Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 17 février 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Même avis, les arguments du rapporteur me semblent pertinents et clairs.

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