Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 17 février 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Je veux insister sur l'amendement CL48, et la nécessité de protéger les biens communs. C'est un enjeu crucial face à l'urgence climatique et écologique. Les biens communs correspondent à l'ensemble des ressources limitées que nous considérons comme essentielles à la vie. Elles doivent être protégées, c'est-à-dire gérées collectivement et démocratiquement afin d'en user dans des conditions saines et durables. Ces biens doivent être sortis de la sphère marchande et ces ressources n'ont pas vocation à générer des profits.

Nous sommes mobilisés depuis trois ans sur la question de l'accès à l'eau, qui nous semble particulièrement prégnant. L'accès à l'eau potable est menacé par la pollution grandissante issue des rejets de l'industrie et de l'agriculture productiviste. Son accès doit être garanti et ne devrait en aucun cas faire l'objet d'un commerce. Il ne devrait également pas être possible de faire des bénéfices sur l'accès à l'eau potable. Son coût ne devrait pas dépasser le prix du fonctionnement de l'infrastructure qui la rend disponible. La résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 28 juillet 2010 va dans ce sens, mais le droit français n'est pas suffisamment ambitieux.

Nous proposons donc d'inscrire dans la Constitution que l'eau, l'air, le vivant, l'énergie, l'alimentation et la santé sont des biens communs gérés démocratiquement et ne peuvent être privatisés.

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