Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade

Avis défavorable. Cette proposition est intéressante et mérite un débat, mais la définition du concept n'est pas suffisamment aboutie ni consensuelle. Or la Constitution doit employer des termes partagés par tous. Tel n'est pas le cas.

Sur le plan conceptuel, la question des biens communs est liée à celle de la coopération et de la gouvernance internationale : il s'agit de faire en sorte que chacun prenne ses responsabilités. Or votre proposition semble faire reposer la protection des biens communs uniquement sur la France, ce qui est disproportionné.

Enfin, la constitutionnalisation de ce principe n'est probablement pas nécessaire dans la mesure où notre système législatif favorise déjà une consommation équitable de ces ressources.