Intervention de éric Dupond-Moretti

Le Gouvernement a repris le verbe « garantit » proposé par la Convention citoyenne et retenu par le Président de la République. C'est un véritable principe d'action à la charge des pouvoirs publics, ainsi qu'une quasi-obligation de résultat. L'avis du Conseil d'État appelle en effet l'attention du Gouvernement sur l'importance des changements juridiques introduits par ce verbe. Mais le Gouvernement assume ce choix car il entend donner une véritable force juridique à l'obligation de protéger l'environnement. S'il crée une obligation juridique, ce mot ne crée pas de hiérarchie entre les principes constitutionnels. Pour vous rassurer complètement, je rappelle qu'il existe d'autres occurrences du mot « garantit » dans la Constitution – il apparaît ainsi à quatre reprises dans le préambule de la Constitution de 1946. Dans ces conditions, et pour les raisons évoquées par M. le rapporteur, que je fais miennes, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.