Intervention de Delphine Batho

S'il n'y a plus le verbe garantir dans le texte, cela voudra dire qu'il ne reste rien de la proposition de la Convention citoyenne. Je suis donc totalement opposée à tous les amendements qui viennent d'être présentés.

Monsieur le garde des Sceaux, j'aimerais que vous explicitiez la notion de « quasi-obligation de résultat ». Le Conseil d'État souhaitait que le constituant précise les effets juridiques attendus de sa formulation, afin de guider la jurisprudence future du Conseil constitutionnel. La question ne porte pas sur la prise de risques – aucun constituant n'a envie de jouer aux dés les conséquences juridiques d'une disposition. Pour prendre un exemple, la loi autorisant le retour des néonicotinoïdes est clairement contraire à la garantie de la préservation de l'environnement et de la diversité biologique telle qu'elle serait rédigée à l'article 1er de la Constitution. Nous avons besoin d'explications plus développées du rapporteur et du Gouvernement sur les effets juridiques précis attendus de cette rédaction.