Intervention de Sacha Houlié

Le juge administratif vérifie toujours l'intérêt à agir des personnes qui vont en justice. Ce fut le cas pour « l'affaire du siècle », récemment jugée au tribunal administratif : toutes les associations ont fait l'objet d'un contrôle de leurs statuts et de leur objet pour que leur requête puisse être admise.

Concernant la responsabilité sans faute, quand le juge administratif recherche la responsabilité de la France, il examine si l'État a commis une faute au regard des engagements qu'il a pris, notamment des conventions internationales qu'il a signées. Il recherche ensuite un lien de causalité avec le dommage. Si ce lien est établi, alors des réparations pourront être déterminées.

Par ailleurs, s'agissant des effets juridiques, l'État a signé des engagements internationaux qu'il appliquera demain dans d'autres textes législatifs, notamment le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les pouvoirs publics seront directement intéressés à la réduction des gaz à effet de serre. Ainsi, les agglomérations de plus de 150 000 habitants pourront créer des zones de faibles émissions pour réguler la circulation automobile ; les régions auront la possibilité d'instaurer des taxes sur le transport routier. Tous seront concernés par l'obligation constitutionnelle qui leur incombera de garantir la préservation de l'environnement et de la biodiversité. L'objet du présent texte est bien défini ; il conserve la responsabilité pour faute et préserve l'intérêt à agir de ceux qui iront en justice, y compris lors de l'examen de la recevabilité d'une QPC par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.