Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade

Avis défavorable à ces trois amendements. Nous avons déjà eu une discussion extensive sur le principe de non-régression. C'était très utile et cela a permis de poser un certain nombre de principes, que le garde des Sceaux a rappelés à de nombreuses reprises dans ses interventions. En ce qui concerne la règle verte, si ce concept peut nous paraître intéressant philosophiquement et mérite discussion, une réforme constitutionnelle vise à la clarté. En l'occurrence, cet objectif, avec votre proposition, ne semble pas être atteint : l'avis est donc défavorable.