Intervention de Arnaud Viala

Vous aurez, madame la ministre, le soutien du groupe Les Républicains pour ce projet de loi organique : il corrigera les défauts, si je puis m'exprimer ainsi, de la révision constitutionnelle de 2003 qui a introduit le droit à l'expérimentation. Les collectivités voulant en faire usage font face, selon le rapporteur, à sept verrous cumulatifs – je crois que la délégation aux collectivités territoriales en a même identifié neuf, mais cela n'a pas grande importance. Seulement quatre expérimentations ont pu être conduites, et elles l'ont été par de très grandes collectivités qui avaient des moyens, en matière d'ingénierie et d'accompagnement juridique, dont l'immense majorité de nos collectivités ne disposent pas.

Nous souscrivons à la simplification du dispositif et à l'évaluation prévue par le Gouvernement et enrichie par le Sénat, qui a demandé la réalisation d'une évaluation intermédiaire, ce qui nous paraît intéressant. Nous pensons que cette nouvelle mouture du dispositif mérite d'être regardée de près par le Parlement et peut-être d'être encore enrichie. Vous observerez néanmoins que nous n'avons déposé aucun amendement, comme je l'avais dit : nous voterons le texte en l'état.

Nous plaçons beaucoup d'espoir dans ce qui suivra cette première étape. Nous attendons avec impatience le plat principal, si je puis dire, à savoir le projet de loi « 4D » qui devrait nous permettre d'aller plus loin, notamment en matière de différenciation. Comme tous les autres orateurs, je suis très vigilant sur la nécessité que les règles de la République s'appliquent de manière égale et équitable sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, pour être un élu local, comme beaucoup ici, je me rends bien compte tous les jours que les difficultés et les enjeux ne sont pas les mêmes partout et que nous devons faire en sorte que notre action au service de nos concitoyens soit la plus proche possible de leurs préoccupations réelles.

Le champ des possibles est immense pour peu qu'on veuille bien ouvrir la boîte. Je suis donc demandeur de précisions sur ce que contiendra le projet de loi « 4D ». Au travers des travaux menés dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales, nous avons concouru à fournir du contenu sur ce que peuvent être les attentes dans nos territoires.

Par ailleurs, nous serons vigilants sur ce que vous avez présenté comme un renforcement, au moyen d'une décision réglementaire, de l'accompagnement des élus. Je reste un peu inquiet de ce que sera le contrôle de légalité des préfets, de leur appréciation des demandes d'expérimentation, non parce que je les soupçonne de vouloir empêcher leur concrétisation mais parce que je crains que beaucoup d'entre eux aient des craintes concernant la sécurité juridique des actes et qu'ils ne soient pas en mesure d'accompagner suffisamment les territoires. Vous avez indiqué vouloir un renforcement à ce niveau ; cela me paraît essentiel si on veut, en particulier, que l'ensemble des collectivités, de toutes les strates, puissent bénéficier des dispositions de ce texte.

Pour conclure, je tiens à dire que l'Aveyron, qui est bien représenté dans cette commission, par deux députés, a déjà identifié un sujet que nous souhaitons soumettre non pas à vous, madame la ministre, mais à madame la préfète – elle vous transmettra notre proposition, j'en suis sûr – en vue des premières expérimentations qui seront menées après l'adoption de ce nouveau dispositif.