Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

En plus de quinze ans, cela a déjà été dit, seulement quatre expérimentations ont été menées sur le fondement de cette disposition constitutionnelle. La lourdeur de la procédure au terme de laquelle les collectivités territoriales peuvent être autorisées à participer à des expérimentations et le caractère binaire de l'issue prévue par la loi organique en réduisent l'intérêt. Parmi les quatre expérimentations réalisées, trois ont été généralisées : celles portant sur le RSA, sur la tarification sociale de l'eau et sur l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans.

Le présent texte vise à simplifier le recours aux expérimentations locales. Alors que la procédure actuelle compte de nombreuses étapes, toute collectivité entrant dans le champ d'application d'une expérimentation pourrait désormais décider d'y participer par une délibération motivée, sous le contrôle du préfet.

Le projet de loi organique prévoit aussi de nouvelles possibilités au terme des expérimentations. Actuellement, le résultat est binaire : soit une généralisation soit un abandon total. Le Gouvernement propose de compléter l'article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales en indiquant non seulement que l'expérimentation peut aboutir au maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l'exercice, ou seulement dans certaines d'entre elles, ou à leur extension à d'autres collectivités, mais aussi que la loi peut modifier les dispositions régissant l'exercice de la compétence ayant fait l'objet d'une expérimentation.

Le texte entend faciliter et donc multiplier les expérimentations menées par les collectivités locales. Il simplifiera les conditions d'entrée et de sortie applicables, dans l'objectif de mettre en œuvre le principe de différenciation territoriale.

Le projet de loi organique fait suite à une étude demandée par le Premier ministre au Conseil d'État, en 2019, et qui a pour titre : « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ».

Aux côtés de l'expérimentation, l'attribution aux collectivités territoriales de compétences différentes ou l'instauration de modalités d'exercice différentes de leurs compétences, partout où cela se justifie par une différence de situation ou par un motif d'intérêt général, l'adaptation des lois et des règlements, la dévolution du pouvoir réglementaire, l'accroissement du recours à l'outil contractuel et les délégations de compétences sont autant de leviers juridiques pour adapter le droit aux besoins locaux que le Gouvernement souhaite utiliser afin de donner corps au principe de différenciation.

Comme le texte concerne les collectivités, il a d'abord été étudié par le Sénat. Deux éléments sont ressortis de cet examen : le renforcement des moyens d'évaluation des expérimentations et la pérennisation de ces dernières dans le respect du principe d'égalité.

Ce projet de loi organique, qui fait largement consensus – les interventions précédentes en témoignent –, va dans le sens de l'action menée par le groupe Démocrate en faveur des collectivités territoriales. Depuis le début de cette législature, nous nous mobilisons pour assurer un renforcement de l'innovation dans les territoires et une meilleure décentralisation des politiques publiques. Si l'on veut contribuer à la restauration du lien de confiance avec nos concitoyens, soutenir la vitalité des territoires et accompagner ces derniers, tout en permettant une déclinaison efficace des politiques publiques au niveau local, il est essentiel de donner davantage de liberté et de marges de manœuvre à nos collectivités. Ce sera ensuite à elles de s'en saisir.