Intervention de Jacqueline Gourault

Je remercie le rapporteur, Stéphane Mazars, pour son intervention et son soutien au projet de loi organique. Il faut rappeler, comme il l'a fait, que ce texte s'inscrit dans un cadre constitutionnel constant, ce dont Monica Michel a également parlé. Nous avions inscrit le droit à la différenciation dans la révision constitutionnelle prévue au début de la législature, mais elle n'a pas pu aboutir – je ne reviendrai pas sur ce point.

Par ailleurs, on doit respecter le principe d'égalité, cela a été dit. Le Sénat a voulu que cela figure à l'article 6 – c'était évident, mais il y aura ainsi une garantie supplémentaire… J'ajoute que toute loi organique est soumise de droit au Conseil constitutionnel, avant sa promulgation, pour que sa conformité à la Constitution soit confirmée. Tout est donc bordé. Je crois qu'il est très important de le rappeler à ceux qui auraient des inquiétudes quant au respect du principe d'égalité.

Celui-ci implique que l'application de règles différentes par une collectivité doit être justifiée par une différence de situation. Je ne vois pas cela comme une limite mais plutôt comme une garantie de l'équité de traitement sur tout le territoire. Vous l'avez d'ailleurs très bien souligné, monsieur le rapporteur, dans un article publié par Acteurs publics : vous avez résumé la situation en disant que la contrainte liée au principe d'égalité est positive pour les expérimentations. Ce principe nous oblige au sens noble du terme. On doit fixer initialement les critères permettant d'établir la liste des collectivités, et le législateur accompagne l'instauration de ces critères : il en est le garant.

Nous partageons l'idée, évoquée à plusieurs reprises, qu'il est nécessaire de mieux accompagner les collectivités pour leur permettre d'accéder à cet outil juridique. Le renforcement de l'ingénierie est une constante de notre action depuis 2017.

En ce qui concerne les expérimentations, concrètement, nous allons créer des guichets permanents, qui seront spécifiques, auprès des préfets. Cela permettra à l'État de recueillir les propositions des collectivités territoriales en matière d'expérimentation. Par ailleurs, c'est à elles de solliciter une ingénierie juridique afin d'être accompagnées dans le montage des dérogations aux normes législatives ou réglementaires.

Au niveau central, les guichets locaux s'appuieront sur la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui centralisera les propositions reçues par les préfectures et assurera une coordination avec les différents ministères chargés d'examiner l'opportunité et la faisabilité des propositions.

Le dispositif permettra également d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des expérimentations, qui peuvent être complexes sur le plan juridique, notamment dans la mesure où s'il s'agit d'édicter des actes locaux dérogeant au droit national.

Je précise, en réponse à Monica Michel, que les associations d'élus pourront aussi être à l'origine de propositions, de même que le CNEN.

Je remercie Rémy Rebeyrotte pour tout ce qu'il a dit en faveur de ce projet de loi organique, qui renforcera effectivement le dynamisme des territoires. Nous espérons que beaucoup de propositions seront faites.

Le projet de loi « 4D » constituera un premier support pour héberger de nouvelles expérimentations. Nous en prévoyons déjà deux, sur la base de l'article 72 de la Constitution : une délégation complète de compétences en matière de logement, qui permettra aux établissements publics de coopération intercommunale de se voir déléguer en bloc ce qui concerne les aides à la pierre, l'hébergement, le droit au logement opposable, le contingent préfectoral et les réquisitions, ainsi que des mesures relatives au renforcement des dispositifs d'insertion et d'orientation pour les allocataires du RSA. Si l'Aveyron faisait rapidement une proposition d'expérimentation susceptible d'être inscrite dans le projet de loi « 4D », par amendement, nous en serions également heureux, monsieur Viala.

Comme Stéphane Mazars l'a rappelé, l'article 37-1 de la Constitution permet aussi de réaliser des expérimentations, notamment dans le cadre de la décentralisation.

Le projet de loi « 4D » comportera une boîte à outils pour la mise en œuvre de la différenciation. Nous proposons, par exemple, que les collectivités puissent gérer leur propre pouvoir réglementaire pour certaines compétences. Il y aura aussi des mesures de déconcentration et de simplification visant à ce que l'État accompagne mieux les territoires.

Les outils, nombreux, que nous prévoyons permettront de s'adapter à la réalité du terrain. Comme Arnaud Viala l'a dit – et je le remercie pour son soutien –, on est toujours attaché à l'unité de la République et à l'équité entre les territoires, mais force est de constater – j'ai aussi été une élue locale – que la réalité de la vie quotidienne et des territoires fait qu'on a besoin de réponses adaptées.

Quand on a adopté des lois relatives à la montagne, elles étaient adaptées au fait qu'on ne peut pas faire les mêmes choses à la montagne et dans les plaines : on pratiquait déjà la différenciation. Je rappelle aussi que la loi sur la collectivité européenne d'Alsace a été adoptée à cadre constitutionnel constant. Il faut manier l'outil constitutionnel, si je puis dire, avec souplesse et efficacité. Ce texte nous donnera un outil supplémentaire pour le faire.

Je remercie également Élodie Jacquier-Laforge pour son intervention positive.