Intervention de Serge Letchimy

M. Saulignac a bien analysé la situation, je ne serai donc pas long. Madame la ministre, avec ce texte, vous offrez aux collectivités des possibilités de dérogations, et non d'adaptations ou d'édiction de la loi. C'est un début, l'encadrement sera moins rigide qu'il ne l'est, mais c'est toujours l'État qui autorisera cette initiative locale, qui plus est à partir d'un certain nombre de critères. Sans doute ce dispositif permettra-t-il de réaliser des actions très concrètes, mais il n'assure pas la transversalité de l'action publique.

En l'état actuel du droit, les alinéas 3 et 4 de l'article 73 de la Constitution permettent aux départements et régions d'outre-mer d'adapter ou d'édicter la loi. L'expérimentation leur est également ouverte mais aucune n'a été tentée, à l'exception d'une tentative de transfert à l'État de la gestion du revenu de solidarité active (RSA).

Je suis un fervent partisan du droit à l'égalité, qui n'est pas l'ennemi du droit à la différence. Des inégalités peuvent naître d'une application locale bête et méchante de la loi, qui ignore les réalités locales !

Sans doute faites-vous un pas décisif, madame la ministre, lorsque vous vous déclarez favorable à l'attribution d'un pouvoir réglementaire permanent aux collectivités dans leurs domaines de compétences. Vous pensez bien que si des adaptations sont nécessaires à Limoges, Paris ou Nantes, elles le sont bien plus encore à 8 000 ou 12 000 kilomètres de la métropole, dans des territoires dont la géographie, l'histoire et la culture sont bien différentes ! La subsidiarité ne saurait exister si elle s'applique aux seules compétences des collectivités, et non aux pouvoirs et aux moyens organisant la politique de développement local.

Comment voyez-vous l'expérimentation et l'application de la future loi « 4D » dans les départements et régions d'outre-mer ?