Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 2 mars 2021 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jacqueline Gourault, ministre :
Il est différent de celui de l'article 72. Enfin, le projet de loi inclut plusieurs articles sur l'outre-mer, qui prévoient des adaptations. Pour la Martinique, on peut notamment citer l'Agence des cinquante pas géométriques.
