Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Les modifications procédurales et administratives qu'apporte le projet de loi organique sont globalement positives, notamment la simplification de la procédure. Néanmoins, le schéma reste très descendant puisque c'est le législateur qui ouvre l'expérimentation et non une ou plusieurs collectivités territoriales qui formulent une proposition. Or il est question d'expérimentations qui peuvent mener à une différenciation, de projets à l'échelle des assemblées délibérantes, de politiques publiques mûries, débattues – y compris avec une expertise d'ingénierie – par les collectivités elles-mêmes.

L'intérêt pour l'expérimentation et la différenciation préexiste donc au projet de loi. Nous rencontrons là une difficulté de nature, qui suscite la crainte et des freins que mon collègue Paul Molac a exposés. Je ne doute pas de la compétence de la DGCL ou de l'ANCT. En revanche, je m'interroge sur leur immersion dans la réalité des territoires, et sur leur expérience pratique des sujets de développement.

Il importe de remettre l'église au milieu du village. La proposition est réalisable à droit constant – vous avez évoqué les limites constitutionnelles. C'est donc un choix d'opportunité politique et de confiance, plus qu'un problème juridique. Tout en soulignant les avancées procédurales, nous regrettons, comme vous, que la réforme constitutionnelle soit à l'arrêt. Nous le savons, pour la Corse comme pour d'autres collectivités, ce n'est que par une réforme et une clarification de la Constitution que nous parviendrons à développer des partenariats forts avec les territoires.

L'amendement CL13 vise ainsi à réécrire le début du premier alinéa de l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, pour faire apparaître les propositions d'une ou plusieurs collectivités territoriales dans le processus d'élaboration de la loi d'habilitation. L'amendement CL17 propose une autre rédaction de ce même principe.