Intervention de Serge Letchimy

Je soutiens les amendements de M. Acquaviva, qui soulèvent l'enjeu de l'édiction de la norme, et de son adaptation. Or vous ne donnez que la possibilité de déroger à une loi existante, et non de l'adapter. Un intervenant a rappelé précédemment le lien de cause à effet entre l'objet sur lequel vous intervenez et la capacité de modifier le règlement ou la loi par rapport à cet objet. Nous avons cette possibilité en outre-mer. C'est exactement ce que demande M. Acquaviva.