Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je remercie mon collègue Serge Letchimy pour son soutien et cette précision, ainsi que le rapporteur et madame la ministre, qui ont tenté de me convaincre que les amendements étaient satisfaits.

Les amendements n'ont pas pour objet d'éviter que le législateur ne se prononce, puisque la loi d'habilitation « autorise ». Il s'agit simplement de remettre l'église au milieu du village, en s'assurant de la prise en compte de la proposition d'une ou plusieurs collectivités, émise en amont.

Par ailleurs, j'ai bien compris l'offre de services de l'État. Nous touchons là au cœur du sujet. Les assemblées délibérantes sont des assemblées d'élus qui travaillent, avec des commissions, assistées de bureaux d'études. Même s'il peut prendre en compte les différences d'appréciation de l'ANCT ou de la DGCL, le débat d'opportunité sur le choix d'une expérimentation doit être démocratique, en amont, même si c'est la loi qui l'autorise, ce qui est normal. Vous proposez un accompagnement des services, c'est bien, mais il y a avant tout un débat démocratique et cet accompagnement ne peut aller à l'encontre des décisions majoritaires des assemblées délibérantes, sauf à creuser un fossé.

Tel qu'il est rédigé, l'article est la manifestation d'une crainte, bien française. C'est pourquoi les amendements visent à renverser le dispositif. Dans tous les cas, c'est bien la loi qui autorise, mais après une demande.