Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Il s'agit d'un amendement politique, et symbolique, visant à créer une nouvelle catégorie de lois, les lois d'habilitation, aux côtés des lois ordinaires, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, des lois autorisant la ratification d'engagements internationaux, des lois organiques et des lois constitutionnelles. Cela clarifierait l'ordre juridique et les processus législatifs.

Nous sommes tous d'accord sur le diagnostic, le sujet est important pour restaurer l'égalité réelle. Il faut rendre cette volonté lisible pour stimuler les expérimentations.