Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous reprendrons ce débat important en séance. Je comprends que l'État puisse avoir un avis d'opportunité sur un projet mais, juridiquement, je vous renvoie au rapport et aux discussions concernant les expérimentations prévues par la loi de 2003 : on ne parlait alors pas uniquement des compétences des collectivités, mais aussi de celles déléguées, éventuellement, par l'État.

C'est sur cette base que le législateur de 2003 avait fait le choix de ne pas retranscrire l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales et avait précisé que les expérimentations étaient possibles « sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ». Le débat est donc très important. Si vous estimez que les collectivités ne peuvent mener des expérimentations que dans leur champ de compétences, alors que ce n'est pas l'esprit de la loi de 2003, vous allez renforcer les craintes et verrouiller un peu plus le dispositif…

Prenons l'exemple de la gestion de la crise sanitaire : la santé publique est pourtant bien une compétence de l'État. Qui dit compétence d'État dirait donc expérimentation impossible ?