Intervention de Jacqueline Gourault

Je vous renvoie à l'article 72 de la Constitution : « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ». J'entends les souhaits, mais le présent projet de loi est un projet de loi organique, limité.